Mission de commissariat aux comptes de la société publique locale OBTF
Réf. interne acheteur :
2026-90095
📝 Description du marché
Le marché a pour objet de confier à un commissaire aux comptes dit titulaire, et son suppléant, l'exécution des missions relevant du contrôle légal et de la certification des comptes de la SPL OBTF en cours de formation. Le Commissaire aux comptes exécutera ses missions en application des dispositions des articles L 225-218 et suivants, L 225-40, L 820-1 à L 823-20 et R 225-161 et suivants et R 821-1 R 823-21 du code de commerce.
📍 Lieu d'exécution : (35) Ille-et-Vilaine
🎯 Code CPV principal : 79212300
⚖️ Conditions de candidature
| Critères d'attribution | Montant total TTC de la mission pour les 6 exercices comptables : 40%, 2-Valeur technique évalué comme suit :2.1-Compréhension du besoin et des enjeux liés au statut et aux activités de la SPL 20%2.2-Organisation du plan de mission, du programme de travail et planification des interventions 20%2.3-Organisation, compétences et expériences de l’équipe pressentie pour la réalisation des prestations 20% : 60% |
| Capacité d'exercice | Conditions énoncées dans les documents de la consultation |
| Capacité économique et financière | Conditions énoncées dans les documents de la consultation |
| Capacité technique | Conditions énoncées dans les documents de la consultation |
📅 Calendrier
| Date de parution BOAMP | 29/05/2026 |
| Date limite réception offres | 22/06/2026 à 10:00 (19j) |
| Date fin de diffusion | 22/06/2026 |
🏛 Acheteur public
| Nom officiel | REGION BRETAGNE |
| SIRET | 15700029000013 |
| Ville | RENNES 35711 |
| Contact | Monsieur le Président de la Région Bretagne |
| Téléphone | +33 299271010 |
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🏷 Mots-clés
📊 Caractéristiques techniques
| Nature de l'avis | Avis de marché |
| Type de procédure | Procédure adaptée (MAPA) |
| Type de marché | Services |
| Famille | Marchés entre 90 k€ et seuils européens |
| ID annonce BOAMP | 26-52769 |
📚 À propos de cet avis
Cet avis est extrait du BOAMP (Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics, DILA) et reproduit sur TenderArc pour faciliter votre veille. Pour candidater officiellement, suivez le lien DCE acheteur qui pointe vers la plateforme acheteur (Marches-Publics.info, Achatpublic, AWS Atexo, etc.) où vous pourrez télécharger le DCE et déposer votre offre.
Source : BOAMP.fr — Données mises à jour quotidiennement (dernier sync : 03/06/2026).