Convention de délégation de service public pour l'exploitation de la fourrière municipale de Vauvert 2026-2029
Réf. interne acheteur :
2026V007
📝 Description du marché
Cette consultation est engagée conformément aux articles L. 1411-1 à L. 1411-19 et R. 1411-1 à R. 1411-8 du Code général des collectivités territoriales. Il s’agit d’une consultation menée après une première procédure, déclarée sans suite pour cause d’infructuosité. Elle a lieu sur la base d’un dossier de consultation modifié Le présent avis concerne une concession de fourrière automobile. La procédure applicable est celle prévue par l’alinéa 1° de l’article R 3126-1 du code de la commande publique pour les contrats de concession dont la valeur estimée est inférieure au seuil européen. La ville commune de Vauvert délègue la gestion du service public de l'exploitation de la fourrière automobile qui comporte les opérations d'enlèvement (24h/24 et 7 j/7) des véhicules en infraction au stationnement sur le territoire de la ville, leur gardiennage (24h/24 et 7 j/7) et leur restitution éventuelle. Les poids-lourds ne sont pas concernés par le contrat.
📍 Lieu d'exécution : Vauvert
🎯 Code CPV principal : 75240000
⚖️ Conditions de candidature
| Critères d'attribution | La concession est attribuée sur la base des critères énoncés ci-dessous: 1. Moyens en matériel et personnel dédiés à la concession et lieu d’exploitation 2. Méthodologie d'intervention et de service (dont les horaires de récupération des véhicules 3 Equilibre financier du contrat 4 Performance environnementale |
| Capacité d'exercice | - Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner ; - Lettre de candidature (DC1). -Agrément préfectoral de gardien de fourrière automobile et de ses installations |
| Capacité économique et financière | Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles - Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels. Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Les critères mentionnés dans les documents de consultation seront pris en compte-Lorsque le candidat est en redressement judiciaire, le candidat produit la copie du ou des jugements prononcés. |
| Capacité technique | Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : – Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années- Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date, le destinataire et distinguant la forme du contrat (marché public/concession). Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat |
📅 Calendrier
| Date de parution BOAMP | 05/05/2026 |
| Date limite réception offres | 08/06/2026 à 12:00 (13j) |
| Date fin de diffusion | 08/06/2026 |
🏛 Acheteur public
| Nom officiel | Commune de Vauvert |
| SIRET | 21300341100013 |
| Ville | Vauvert 30600 |
| Contact | M le maire de Vauvert |
| Téléphone | +33 466731073 |
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🏷 Mots-clés
📊 Caractéristiques techniques
| Nature de l'avis | Avis de marché |
| Type de procédure | Procédure adaptée (MAPA) |
| Type de marché | Services |
| Famille | Marchés entre 90 k€ et seuils européens |
| ID annonce BOAMP | 26-45170 |
📚 À propos de cet avis
Cet avis est extrait du BOAMP (Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics, DILA) et reproduit sur TenderArc pour faciliter votre veille. Pour candidater officiellement, suivez le lien DCE acheteur qui pointe vers la plateforme acheteur (Marches-Publics.info, Achatpublic, AWS Atexo, etc.) où vous pourrez télécharger le DCE et déposer votre offre.
Source : BOAMP.fr — Données mises à jour quotidiennement (dernier sync : 26/05/2026).