MISSION DE COMMISSARIAT AUX COMPTES POUR LA CCI DU PAYS D'ARLES
Réf. interne acheteur :
CCI PA
📝 Description du marché
La présente consultation concerne Mission légale de commissariat aux comptes et de son suppléant pour la CCI du pays d’Arles. En effet, en application de l’article L 712-6 du Code de Commerce, les Chambres de Commerce et d’industrie sont tenues «de nommer au moins un Commissaire aux Comptes et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l’article L 822-1, qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par les dispositions du livre II sous réserve des règles qui leurs sont propres ».
📍 Lieu d'exécution : ARLES
🎯 Code CPV principal : 79212300
⚖️ Conditions de candidature
| Capacité d'exercice | Preuve de l'inscription du commissaire au compte et son suppléant dédié à l'exécution du marché de leur inscription sur la liste habilitant à exercer la profession de commissaire aux comptes conformément à l’article L822-4 du Code du commerce |
📅 Calendrier
| Date de parution BOAMP | 22/04/2026 |
| Date limite réception offres | 26/05/2026 à 12:00 |
| Date fin de diffusion | 27/05/2026 |
🏛 Acheteur public
| Nom officiel | CCI du pays d'Arles |
| SIRET | 18130003900011 |
| Ville | ARLES 13200 |
| Contact | Service Marches Publics |
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🏷 Mots-clés
📊 Caractéristiques techniques
| Nature de l'avis | Avis de marché |
| Type de procédure | Procédure adaptée (MAPA) |
| Type de marché | Services |
| Famille | Marchés entre 90 k€ et seuils européens |
| ID annonce BOAMP | 26-40757 |
📚 À propos de cet avis
Cet avis est extrait du BOAMP (Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics, DILA) et reproduit sur TenderArc pour faciliter votre veille. Pour candidater officiellement, suivez le lien DCE acheteur qui pointe vers la plateforme acheteur (Marches-Publics.info, Achatpublic, AWS Atexo, etc.) où vous pourrez télécharger le DCE et déposer votre offre.
Source : BOAMP.fr — Données mises à jour quotidiennement (dernier sync : 27/05/2026).