Prestations de services juridiques de représentation en justice et de conseil juridique
Réf. interne acheteur :
CCITSE-2026-MAPA-10
📝 Description du marché
Le présent marché public a pour objet des prestations de représentation en justice et de conseil juridique pour les services de la Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale Seine Estuaire.
📍 Lieu d'exécution : Le Havre, 76600
🎯 Code CPV principal : 79110000
⚖️ Conditions de candidature
| Critères d'attribution | Critère 1 - prix des prestations (20 pts) Critère 2 - Valeur technique (80 pts) Sous-critère 2.A - Méthodologie et propositions techniques (35 pts) Sous-critère 2.B - Organisation, qualifications et expérience du personnel assigné à l'exécution du marché (45 pts) |
| Capacité d'exercice | Un certificat ou tout autre document prouvant la faculté d’exercer la profession d’avocat ou d’avocat au conseil. |
| Capacité économique et financière | Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles. La preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents. |
| Capacité technique | Une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années. L'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du lot auquel il est soumissionné. Une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public. |
📅 Calendrier
| Date de parution BOAMP | 20/04/2026 |
| Date limite réception offres | 26/05/2026 à 12:00 (0j) |
| Date fin de diffusion | 30/05/2026 |
🏛 Acheteur public
| Nom officiel | CCIT SEINE ESTUAIRE |
| SIRET | 13002169400018 |
| Ville | Le Havre cedex 76067 |
| Contact | Pole Juridique, Achats, Marchés publics |
| Téléphone | +33 235552682 |
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🏷 Mots-clés
📊 Caractéristiques techniques
| Nature de l'avis | Avis de marché |
| Type de procédure | Procédure adaptée (MAPA) |
| Type de marché | Services |
| Famille | Marchés entre 90 k€ et seuils européens |
| ID annonce BOAMP | 26-39871 |
📚 À propos de cet avis
Cet avis est extrait du BOAMP (Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics, DILA) et reproduit sur TenderArc pour faciliter votre veille. Pour candidater officiellement, suivez le lien DCE acheteur qui pointe vers la plateforme acheteur (Marches-Publics.info, Achatpublic, AWS Atexo, etc.) où vous pourrez télécharger le DCE et déposer votre offre.
Source : BOAMP.fr — Données mises à jour quotidiennement (dernier sync : 26/05/2026).