DESIGNATION COMMISSAIRE AUX COMPTES ET UN SUPPLEANT REMPLACANT RESPONSABLES DE LA CERTIFICATION LEGALE DES COMPTES POUR LE COMPTE DE LA FONCIERE PUBLIQUE D ILE-DE-FRANCE
Réf. interne acheteur :
FP202601
📝 Description du marché
Passée en application des dispositions des articles L. 2123-1 2° et R. 2123-1 3° du Code de la commande publique. Cette consultation porte sur la certification légale des comptes de la Foncière Publique d'Ile-de-France pour les exercices 2026 à 2031. Le marché est conclu pour une durée maximale de 6 exercices comptables à compter de la notification du marché au titulaire conformément à l'article L821-44 du code de commerce. Les fonctions expirent après la délibération de l'Assemblée Générale qui statue sur les comptes du sixième exercice. L'exécution de la prestation débutera dès réception par le titulaire de sa notification. Le planning d'intervention sera établi avec le titulaire du marché. Le marché public est un marché traité à prix forfaitaires. Le marché public ne fera pas l'objet d'un allotissement. En application de l'article L.2113-11 du code de la commande publique, le marché public projeté ne sera pas alloti géographiquement ou techniquement. En effet, il s'agit d'une prestation uniforme concernant uniquement la foncière publique, ne nécessitant pas de dévolution en lot. Le marché est un marché de prestations intellectuelles soumis aux dispositions du Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de Prestations Intellectuelles, approuvé par l'arrêté du 30 mars 2021. Ce document est désigné « CCAG-PI » dans la suite de ce présent document.
📍 Lieu d'exécution : Paris
🎯 Code CPV principal : 79212300
⚖️ Conditions de candidature
| Capacité d'exercice | - Les références : Les candidats devront présenter au minimum 5 références dans le domaine du marché au cours de 3 dernières années. Les références seront présentées sous la forme d'une fiche descriptive de synthèse (1 page) qui indiquera à minima les éléments suivants : Le montant, La date, La nature des prestations réalisées et le cadre de celle-ci, Le destinataire public ou privé. Si les candidats ne disposent pas de références ou de peu de références, ils devront prouver par tout moyen qu'ils possèdent la capacité à exécuter le marché (capacités techniques, professionnelles, certifications...). - Les qualifications requises, justifiées par tout document attestant que les candidats disposent des qualifications nécessaires et adaptées à la réalisation des missions (CV, diplômes, etc.) : Attestation d'inscription auprès de l'ordre des Commissaires aux Comptes dont dépendent le titulaire et le suppléant (pour chaque certificat précité, le pouvoir adjudicateur accepte tout moyen de preuve équivalent). |
| Capacité économique et financière | - Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles ou une déclaration appropriée de banque; - La part du chiffre d'affaires concernant les services objet du marché; - Une Attestation d'assurance en responsabilité civile et risques professionnels. |
| Capacité technique | - Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années; - La liste des moyens humains dédiés à l'exécution du marché avec indication, pour chaque membre de l'équipe (avec CV) : le nom, les qualifications, le nombre d'années d'expérience, CV et qualifications de la personne qui assure la direction de projet et s'engager sur sa mobilisation effective sur la mission; - La liste des moyens matériels disponibles permettant d'attester des capacités du soumissionnaire à réaliser les prestations du marché. |
📅 Calendrier
| Date de parution BOAMP | 16/04/2026 |
| Date limite réception offres | 20/05/2026 à 12:00 |
| Date fin de diffusion | 30/04/2026 |
🏛 Acheteur public
| Nom officiel | ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER IDF |
| SIRET | 13000463300017 |
| Ville | PARIS 14 75014 |
| Contact | Charlotte Pavy |
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🏷 Mots-clés
📊 Caractéristiques techniques
| Nature de l'avis | Avis de marché |
| Type de procédure | Procédure adaptée (MAPA) |
| Type de marché | Services |
| Famille | Marchés entre 90 k€ et seuils européens |
| ID annonce BOAMP | 26-38699 |
📚 À propos de cet avis
Cet avis est extrait du BOAMP (Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics, DILA) et reproduit sur TenderArc pour faciliter votre veille. Pour candidater officiellement, suivez le lien DCE acheteur qui pointe vers la plateforme acheteur (Marches-Publics.info, Achatpublic, AWS Atexo, etc.) où vous pourrez télécharger le DCE et déposer votre offre.
Source : BOAMP.fr — Données mises à jour quotidiennement (dernier sync : 26/05/2026).