Désignation d'un commissaire aux comptes
Réf. interne acheteur :
PNF-MPO-2026-003
📝 Description du marché
La présente consultation a pour objet la désignation d'un commissaire aux comptes titulaire (et, le cas échéant, d'un commissaire aux comptes suppléant) chargé de la certification des comptes de la SEM CYCLEA, conformément aux articles L.823 1 et suivants du Code de commerce, aux obligations applicables aux sociétés d'économie mixte, et aux exigences renforcées issues de la loi n° 2022 217 du 21 février 2022 (loi 3DS).
📍 Lieu d'exécution : Territoire de la côte ouest de l'ile de la Réunion
🎯 Code CPV principal : 79212300
⚖️ Conditions de candidature
| Capacité d'exercice | En cas de redressement judiciaire : la copie du jugement / Si le signataire du marché n'apparaît pas sur l'extrait du registre pertinent, une délégation signée par la personne habilitée de plein droit à représenter l'entreprise ou, le cas échéant, copie des pouvoirs successifs permettant de faire le lien entre le signataire du marché et cette personne |
| Capacité économique et financière | Preuve d'une assurance pour les risques professionnels |
| Capacité technique | Lettre de candidature simplifiée (modèle CYCLEA) / Attestation d'inscription du commissaire aux comptes titulaire et, le cas échéant, du commissaire aux comptes suppléant sur la liste des commissaires aux comptes conformément à l'article L822-1 du code de commerce |
📅 Calendrier
| Date de parution BOAMP | 14/04/2026 |
| Date limite réception offres | 06/05/2026 à 12:00 |
| Date fin de diffusion | 06/05/2026 |
🏛 Acheteur public
| Nom officiel | SAEML Cyclea |
| SIRET | 42111975100020 |
| Ville | Le Port Cedex 97829 |
| Contact | Service marchés |
| Téléphone | +33 262552370 |
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🏷 Mots-clés
📊 Caractéristiques techniques
| Nature de l'avis | Avis de marché |
| Type de procédure | Procédure adaptée (MAPA) |
| Type de marché | Services |
| Famille | Marchés entre 90 k€ et seuils européens |
| ID annonce BOAMP | 26-37986 |
📚 À propos de cet avis
Cet avis est extrait du BOAMP (Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics, DILA) et reproduit sur TenderArc pour faciliter votre veille. Pour candidater officiellement, suivez le lien DCE acheteur qui pointe vers la plateforme acheteur (Marches-Publics.info, Achatpublic, AWS Atexo, etc.) où vous pourrez télécharger le DCE et déposer votre offre.
Source : BOAMP.fr — Données mises à jour quotidiennement (dernier sync : 01/06/2026).